Les recommandations du Comité permanent permettront de réinstaurer des dispositions visant une meilleure protection des habitats et des espèces.
Selon le Fonds mondial pour la nature (WWF-Canada), les recommandations de modifications à la Loi sur les pêches faites par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes ont le potentiel de créer un solide cadre réglementaire environnemental. L’automne dernier, le WWF-Canada affirmait que la Loi devait être modernisée et que les protections essentielles retirées en 2012 devaient être réinstaurées afin de protéger les habitats et les espèces des milieux d’eau douce et milieux marins.
Les trois principales recommandations faites par le Comité permanent sont :
- Le rétablissement de la clause de protection de l’habitat, perdue en 2012, connue comme la clause DDP (soit la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson). Avant 2012, il s’agissait de la loi environnementale la plus stricte au pays, et rétablir cette disposition dans la Loi restaurera la protection légale des habitats d’eau douce et marins.
- L’adoption de l’approche écosystémique pour la protection des habitats du poisson. Cette approche permet la protection de la biodiversité marine dans son ensemble, pas seulement des espèces ayant une valeur commerciale. Il s’agit d’un important virage dans la gestion des pêches qui permet au Canada de se conformer aux meilleures pratiques internationales. La gestion écosystémique des pêches contribue à la protection d’espèces marines comme les baleines et les oiseaux de mer, en prenant en considération leurs besoins en termes de populations saines de poissons-proies, même s’il ne s’agit pas d’une pêche commerciale.
- La protection de l’habitat du poisson des activités majeures qui pourraient causer des dommages à l’habitat, tels que les pratiques de pêche destructrices et les effets cumulés des plusieurs activités. Le Rapport Planète vivante 2016 du WWFrévèle que les populations d’eau douce ont décliné de 81 % depuis les quatre dernières décennies. La perte d’habitat est la principale raison de ce déclin. La protection des poissons est impossible sans la protection de leurs habitats.
Par contre, certaines recommandations contenues dans la déposition du WWF-Canada n’ont pas été incluses.
En particulier, le WWF-Canada avait recommandé la restauration de l’article 32, dont le libellé fut changé en 2012, Tuer des poissons si ce n’est dans le cadre d’une activité de pêche. Depuis 2012, les poissons ne sont plus protégés des préjudices provenant des activités industrielles. Le WWF-Canada recommande également l’ajout de protections contre les dommages qui blessent ou réduisent la vigueur des populations de poissons, mais qui ne les tuent pas.
» Le WWF-Canada se réjouit de voir ces recommandations pour le rétablissement de plusieurs clauses de la Loi sur les pêches retirées en 2012. Lorsque la Loi avait ainsi été vidée de sa substance, le Canada avait perdu une de ses lois environnementales les plus strictes. Les recommandations du Comité permanent ont le potentiel de créer une législation du 21e siècle qui met l’accent sur la science, la surveillance, les pêches durables et la protection de l’habitat essentiel», a conclu David Miller, Président et chef de la direction du WWF-Canada.
Source : WWF-Canada