Vers un marché continental du carbone?

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Par Me Jean Piette
Avocat spécialisé en Droit de l’environnement


Mots clés : émissions de gaz à effet de serre (GES),
marché climatique, crédits de carbone, Harper, Obama, Canada, États-Unis

À l’issue de la récente visite à Ottawa du Président des États-Unis, monsieur Barack Obama, les  gouvernements du Canada et des États-Unis ont convenu de poursuivre un « dialogue sur les énergies propres ». Il semble que ce soit le seul niveau d’entente que le Premier Ministre Stephen Harper et le Président Barack Obama aient atteint à propos des changements climatiques.

Ceci résulte du fait que depuis l’élection du Président Obama, le vent a tourné dans le dossier des changements climatiques.

Avant d’élaborer sur ce dialogue, rappelons qu’en avril 2007, le gouvernement conservateur du Canada avait annoncé une politique de réduction des gaz à effet de serre (GES). Cette Politique identifiait les plus grandes sources industrielles de GES et prévoyait à leur égard un calendrier de réductions fondées sur l’intensité des émissions, dès 2010. Ce programme avait fait l’objet de certains raffinements qui ont été rendus publics au cours de l’année 2008. Le régime proposé pour le Canada prévoyait notamment l’utilisation de crédits compensatoires pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations réglementaires. Ce régime était censé, en l’an 2020, diminuer de 20 % les émissions canadiennes de GES en tonnes absolues, comparativement aux niveaux d’émissions de 2006. La mise en œuvre de ce régime devait se faire par l’adoption de règlements contraignants dont les premiers projets devaient être publiés à la Gazette du Canada à l’automne 2008.

En fait, le régime proposé par le gouvernement Harper prévoyait les mécanismes suivants pour assurer le respect des objectifs de réduction de l’intensité des émissions : 

  • Une réduction réelle de l’intensité des émissions par chaque entreprise visée;
  • Le recours à un Fonds technologique dans lequel il serait possible d’investir des sommes d’argent à raison de 15 $ la tonne de CO2, lequel prix augmenterait à compter de 2013 en fonction de la croissance du PIB nominal, quoique cette option soit limitée initialement à 70 % des émissions totales de GES pour ensuite décroître graduellement à compter de 2011 jusqu’à son élimination complète à compter de 2018;
  • L’utilisation de crédits compensatoires provenant d’entreprises non réglementées ou des crédits provenant d’entreprises réglementées qui auraient dépassé leurs objectifs réglementaires de réduction des émissions de GES;
  • La possibilité d’utiliser le mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto pour 10 % de l’objectif de réduction de chaque entreprise;
  • La possibilité d’obtenir des crédits pour action précoce pour une petite partie de l’objectif fixé pour chaque établissement (15 Mt de GES).
Ce qu’il y avait d’intéressant, dans ce régime, c’est qu’il permettait d’utiliser les crédits de carbone pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES par les établissements réglementés. Le crédit de carbone devenait un instrument de conformité réglementaire. Selon cette Politique, le crédit de carbone était traité comme une « denrée » qui a une valeur et qui pouvait être transigée de gré à gré ou transigée sur un marché public comme le Marché climatique de Montréal.

Cependant, tout ce processus est complètement stoppé depuis le mois d’août 2008.

Rien ne bouge!

Aucun règlement établissant des objectifs obligatoires de réduction d’intensité des émissions de GES n’a été publié dans la Gazette du Canada et le programme canadien n’avance plus. En fait, le programme est arrêté depuis le déclenchement des élections fédérales de septembre 2008 et les élections américaines du 4 novembre semblent l’avoir « gelé ».


Ce qu’il faut comprendre , c’est que le gouvernement du Canada se rend compte qu’il ne peut plus concevoir une politique canadienne de diminution des émissions de GES sans tenir compte de la nouvelle volonté d’action à l’égard des changements climatiques chez nos voisins du sud.

Les ambitions américaines

Effectivement, la nouvelle administration Obama a, le 27 février dernier, annoncé officiellement que les États-Unis s’engageraient dans un régime de plafonnement des émissions de GES et d’échange de crédits et de permis d’émettre des GES (le « cap & trade »).  Le Président Obama a fixé pour l’an 2020 un objectif de réduction des émissions de GES de 14 % par rapport à leur niveau de 2005.  

Le programme américain est plus ambitieux que le programme canadien en ce qu’il vise un plus grand nombre de sources de GES et en ce qu’il prévoit une mise aux enchères des droits d’émission de GES, susceptibles de rapporter 645 milliards de dollars à l’État fédéral. Ces sommes seraient investies dans différentes mesures fiscales et prêts ou subventions aux entreprises pour développer des énergies vertes et pour aider les ménages à assumer des augmentations du prix de l’énergie.

Les États-Unis d’Amérique deviendront donc, à l’instar de ce que le Premier Ministre Harper souhaitait faire au Canada, un pays où il y aura un régime réglementé de crédits de carbone.  Compte tenu de l’avance et de l’expérience du Marché climatique de Chicago (il est le marché public du REGGI, ce pacte de réduction des émissions de GES des centrales thermiques des États du Nord-Est américain), il est à peu près certain que celui-ci accueillera le nouveau marché réglementé américain du carbone. Il est cependant possible qu’il y ait d’autres places boursières pour l’échange de crédits de carbone aux États-Unis. Au Canada, c’est le Marché climatique de Montréal qui est le marché public d’échange des crédits de carbone.

Compte tenu de l’importante intégration économique qui existe entre le Canada et les Etats-Unis – intégration qui a été accentuée par l’ALENA – il y aura avantage, surtout pour le Canada, que les crédits de carbone soient des unités reconnues équivalentes entre le Canada et les États-Unis afin qu’elles puissent être échangées au-delà de la frontière canado-américaine.

Le 19 février dernier, ni le Premier Ministre Harper ni le Président Obama n’ont voulu aller aussi loin. Cependant, il serait sans doute dans l’intérêt des entreprises canadiennes d’avoir accès au marché des crédits américains pour satisfaire aux exigences de réduction des GES, puisqu’on se demande s’il y aura au Canada assez de crédits compensatoires disponibles en 2011 (ou lorsque le programme canadien commencera à s’appliquer) pour que les entreprises canadiennes puissent s’en servir à des fins de conformité règlementaire.

Voilà un argument en appui à la continentalisation des échanges de crédits de carbone. Nous examinerons d’autres considérations à cet égard dans nos prochaines chroniques.




Par Me Jean Piette

Avocat spécialisé en Droit de l’environnement

Jean Piette est spécialisé dans le domaine du droit de l’environnement et dans celui de l’élaboration des politiques en matière d’environnement. Il a été le premier avocat québécois à exercer une pratique entièrement consacrée au droit de l’environnement depuis 1972. Associé principal et responsable de l’équipe de droit de l’environnement au cabinet d’avocats Ogilvy Renault, il s’est vu attribuer le classement le plus élevé dans le répertoire juridique Martindale-Hubbel, soit la cote AV, pour son respect des normes d’éthique et pour ses qualités professionnelles. Il a été désigné parmi les meilleurs avocats en droit de l’environnement au Canada dans l’annuaire Lexpert/American Lawyer Media et parmi les meilleurs au monde selon le Guide to the World’s Leading Environment Lawyers et le Who’s Who Legal Environment. 

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